Que faire en cas de non respect d’un jugement JAF, si l’un des parents interdit à l’autre de voir l’enfant ?
Publié le :
26/02/2024
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Dans certaines situations, un jugement a été rendu, est très clair sur les modalités de résidence des enfants : la résidence des enfants est fixée au domicile de l’un des parents, et l’autrre parent bénéficie de droits de visites et d’hébergement : généralement un week-end sur deux, outre la moitié des vacances scolaires, et parfois si les parents ont des domiciles éloignés : l’autre parent peut recevoir les enfants la totalité de la majorité des vacances scolaires.
Or, tout cela semble simple, sauf que parfois il peut arriver que l’un des parents, pour des raisons inconnues, et absouments injustiées, empêche l’autre parent de passer du temps avec ses enfants.
Cette situation est inacceptable.
Cela est illégal, mais parfois, le parent qui se voit privé de ses enfants, se voit confronté à un parent qui se sent dans la toute puissance d’une décision qui n’est pas respectée et qui n’est pas « puni ».
Que faire alors ?
A condition que le jugement soit signifié par un huissier de justice, la première des solutions est bien entendu de privilégier la voie amiable, soit les envois de messages, à défaut de lettre recommandée, sommant l’autre parent de respecter le jugement signifié.
A défaut de retour, il est possible de porter plainte pour non-présentation d’enfant.
Toutefois, cela n’apportera pas de solution immédiate, il pourra y avoir une condamnation pénale, mais cela peut être très long.
La solution la plus adéquate pourrait être alors de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, afin de solliciter :
- SOIT La condamnation SOUS ASTREINTE : du parent qui refuse de présenter l’enfant à l’autre parent sans motif légitime : le parent est condamné à payer une somme d’argent à l’autre parent à chaque non-présentation d’argent : la condamnation « pécuniaire » est parfois la seule façon d’insciter un parent à respecter un jugement,
- SOIT le transfert de résidence de l’enfant au domicile du parent qui est empêché de voir l’enfant, est parfois la solution ultime, est adéquate en cas d’empêchement total injustifié par un motif légitime.
En effet, l’ASTREINTE a été instaurée par la loi du 23 mars 2019 : elle constitue un moyen pour le Juge aux affaires familiales de s’assurer du respec de la décision qu’il rend par chacun des parents en conditionnant son exécution par le biais d’une sanction financière.
Il n’y a parfois pas d’autre solution que de faire application des dispositions légales à l’égard du parent qui empêche l’exécution spontanée d’un jugement, brisant les liens parent/enfant :
L’article 373-2-6 code civil dispose que :
” …Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents…Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans l’un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 373-2-2. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables.
Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €.”
Aux termes des articles L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le JAF a le pouvoir de décider si l’astreinte sera définitive ou provisoire et de décider de son montant. Il a également le pouvoir de liquider l’astreinte et d’ordonner des dommages et intérêts.
Historique
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Que faire en cas de non respect d’un jugement JAF, si l’un des parents interdit à l’autre de voir l’enfant ?
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Actualités du CabinetDans certaines situations, un jugement a été rendu, est très clair sur les mo...